Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société KARIB TOURS SARL au capital de 15 000 €, dont le siège social est établi à la rue Nelson Mandela, Bord de Mer, 97114 TROIS-RIVIERES, immatriculée au registre de commerce de Basse-Terre sous le numéro 478 465 453 00015, ci-après dénommée « KARIB TOURS », et le voyageur acheteur d’un ticket de transport KARIB TOURS, ci-après dénommé le « Client ». La société KARIB TOURS exerce une activité de transport de voyageurs et, à ce titre, est autorisée à exercer ses activités par le biais d’une licence pour le transport de voyageurs par route pour compte d’autrui effectué, portant le n°478465453 délivrée par la D.E.A.L.
KARIB TOURS peut être amené à sous-traiter auprès de transporteurs l’exécution des services de transport pour satisfaire la demande.
La SARL KARIB TOURS propose un service de transport public de personnes à titre onéreux dans des véhicules de 5 à 17 places (conducteur compris) en Guadeloupe (Aéroport, Gare maritime, Lieux touristiques, etc…). Le Service consiste à mettre à disposition des Clients un véhicule collectif ou privatif avec conducteur.
La Société est à ce titre inscrite au Registre des entreprises de Transport Public Routier de Personnes.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de réservation et de réalisation du Service, ainsi que les conditions d'utilisation du Site. Elles sont disponibles sur le Site, ainsi que sur simple demande écrite à l'adresse du siège de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales (ci-après le Contrat), en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.
Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales la signification suivante :
«KARIB TOURS» ou « Société » : désigne la société KARIB TOURS SARL au capital de 15 000 €, dont le siège social est établi à la rue Nelson Mandela, Bord de Mer, 97114 TROIS-RIVIERES, immatriculée au registre de commerce de Basse-Terre sous le numéro 478 465 453 00015
« Client » : désigne une personne physique majeur ayant effectué une réservation pour son compte propre ou disposant d’une réservation pour le compte d’une personnes morale en tant que passager.
« Ticket de Transport » : désigne le titre de transport, nominatif et modifiable sous conditions émis par KARIB TOURS au nom du Client.
« Commande » : désigne toute réservation de prestations effectuée et validée par le Client sur le Site Internet KARIB TOURS, ou par téléphone.
« Site KARIBTOURS.COM » désigne le site internet édité par KARIB TOURS localisé à l’adresse URL www.karibtours.com auquel vous pouvez vous connecter pour accéder aux différentes prestations KARIB TOURS.
« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation du service qui devront être acceptées au préalable par le Client avant la réalisation du service par la société.
« Service » désigne la prestation de transport proposée par la société en véhicule collectif ou privé.
« Site » désigne le site internet www.karibtours.com
« Transfert » désigne la réalisation du service par la société d’un lieu à un autre dans les conditions préalablement définies avec le client.
« Véhicule » désigne le moyen de transport utilisé par la société pour réaliser le service.
« Chauffeur » désigne une personne physique effectuant le transfert pour les Clients
ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE
3.1 Procédure de Commande
Pour réserver le Transfert, le Client peut commander sur le site web www.karibtours.com ou prendre contact par téléphone. Les réservations sont soumises à disponibilité.
· Par le site web :
Le Client peut commander au moins 72h avant l'heure prévue en communiquant toutes les informations utiles. (date, heure, nombre de passagers, lieu de départ et d’arrivée)
· Par téléphone :
Le Client peut réserver par téléphone au minimum 24h avant le départ sous-réserve de disponibilité de nos véhicules.
Le numéro de téléphone de la Société est un numéro non surtaxé.
Les réservations à moins de 72h avant l'heure prévue pour le Transfert peuvent uniquement être faites par téléphone.
Dans le cas exceptionnel où le Client n'est pas en mesure de recevoir une confirmation écrite avant l'heure prévue pour le Transfert, il sera communiqué verbalement au Client son numéro de Commande et toutes les informations relatives à sa réservation.
KARIB TOURS indique le prix de la Commande et une proposition d'horaire de prise en charge à titre indicatif et en fonction des aléas de circulation notamment.
Le Client est libre d'accepter ou de refuser l'offre de la Société. S'il l'accepte, il doit s'être préalablement assuré de l'exactitude des informations communiquées par la Société sur la proposition de réservation. KARIB TOURS ne pourra être tenue pour responsable en cas d'erreur dans ces informations.
Les Commandes validées font l'objet d'une confirmation par mail ou à défaut par SMS précisant le numéro de la Commande.
Le Client doit se munir de sa confirmation de Commande afin de la présenter au Chauffeur au moment de la réalisation. Le numéro de Commande communiqué au Client dans le cas d'une réservation par téléphone est suffisant.
A défaut de présentation d'une confirmation de Commande ou d'un numéro de Commande, la prise en charge ne sera pas possible et la réservation sera considérée comme annulée à l'initiative du Client.
En cas de non présentation du Client à l'heure prévue, le Chauffeur est libre de poursuivre sa feuille de route.
3.2 Modifications de Commande
Les modifications de Commande peuvent se faire par mail au minimum 72h avant le départ ou par téléphone jusqu’à 24h avant le départ, en précisant le numéro de la Commande. Les modifications sont faites sans frais dans la limite des disponibilités pour une Commande équivalente, trajet et nombre de voyageurs notamment. Si les propositions avancées par KARIB TOURS sont refusées par le Client, le Client sera libre de renoncer à sa commande initiale et de procéder à son annulation aux conditions du paragraphe 3.3.
KARIB TOURS ne saurait être tenu responsable en cas de modification horaire d'un transporteur aérien, maritime et ou aéroportuaire. Karib Tours fera cependant tout son possible pour réadapter son organisation en fonction des nouveaux horaires programmés. Le cas échéant et au de-là d'une heure d'attente par rapport à l'heure prévue initiale, le Client serait tenu informé de la suppression du transfert et devra trouver un moyen de substitution à sa charge. Le transfert prévu par KARIB TOURS sera du et non remboursé.
3.3 Annulation de Commande
3.3.1 A l'initiative du Client
Les annulations de Commandes peuvent être effectuées uniquement par mail, en mentionnant expressément le numéro de Commande indiqué sur la confirmation.
Les conditions de remboursement sont les suivantes :
· A plus de 15 jours avant le départ : remboursement intégral MOINS 15€ de frais de réservation ;
· DE 8 à 14 jours avant le départ : remboursement de 50% MOINS 15€ de frais de réservation ;
· A 7 jours avant le départ : non remboursable ;
Le Client est tenu de respecter les procédures définies dans les modalités de la Commande et de l'exécution. Si une procédure n'est pas respectée par le Client de son propre fait, et avait pour effet d'empêcher le Transfert, leur montant serait intégralement dû. En particulier, en cas de non présentation du Client à l'heure et au lieu prévus sur la confirmation de réservation, pour le Transfert, sans avoir prévenu préalablement la Société, aucun remboursement ne pourra être accordé.
3.3.2 A l'initiative de la Société
Si la Société est amenée à annuler un Service réservé, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et recevra une confirmation écrite par mail, par téléphone ou par SMS. La Société procédera alors au remboursement du montant des sommes versées au titre du Service.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
Les prix pratiqués par la Société sont fixés d'avance et tiennent compte de la distance à parcourir, de la durée prévisible du trajet, du moment de la journée, de la date, du nombre de passagers ainsi que les options choisies.
Les tarifs mentionnés sur le site sont TTC et inclus la TVA au taux en vigueur. Ces prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, toutefois la Société garantit l'application du tarif en vigueur lors de la Commande.
Le Client détermine la modalité de paiement lors de la commande : par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou par le biais du système PAYPAL, pour le montant convenu sur la réservation.
A réception de facture, les Clients Professionnels peuvent régler le montant correspondant aux Transferts exécutés pour le compte de ses représentants (collaborateurs, clients et fournisseurs) à 30 jours uniquement pour les Clients Professionnels réguliers. La Société édite une facture papier ou électronique, indique les sommes à payer par le Client Professionnel ainsi que la date d'échéance du paiement.
La société adresse au Client par mail la facturation détaillée correspondant au service, sauf demande expressément formulée pour un envoi par courrier.
ARTICLE 5 – TRANSPORT DE BAGAGES ET D’ANIMAUX
La franchise bagages est acceptée sous le forma et le poids d'une valise de 25 kg par passager dont une taille cumulée de 158cm (longueur + largeur + profondeur) et un bagage main. Tous bagages supplémentaires devront être indiqué lors de votre réservation avec un supplément en vigueur (entre 2€ et 5€) Tous bagages de types vélos, sacs de golf, cantines, malles, kite surf, caisse à vélo, etc... devront être préalablement indiqué lors de votre réservation avec supplément en vigueur (entre 15€ et 80€).
La réglementation concernant le transport d'animaux dans la navette doit répondre aux normes suivantes : Préalablement signalé lors de la réservation, installé dans une cage de transport prévu à cet effet. Dans tous les cas, l'animal ne pourra pas sortir de sa cage tant qu'il sera à l'intérieur du véhicule. Le transport d’animal voyageant en cabine est gratuit. Pour les animaux voyageant en soute et dans une cage un supplément est appliqué entre 5€ et 70€ suivant le format de la cage.
Il est indispensable de signaler sur la réservation toutes les particularités afin que le transfert soit conforme à la réglementation routière ainsi qu'au confort des passagers.
Afin de garantir la sécurité des voyageurs, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet. Ils ne peuvent être transportés à bord du Véhicule sur les sièges ou les espaces de circulation.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de placer dans les bagages les produits suivants : gaz comprimé et notamment bombes défensives, aérosols, gaz butane, produits explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants ou toxiques.
Les bagages embarqués font l 'objet de tous nos soins, mais restent sous l'entière responsabilité du voyageur qui doit s'assurer, avant chaque départ, de l'embarquement de sa valise.
Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les colis ou bagages à main laissés dans le véhicule, que celui-ci soit ou non sous la surveillance du conducteur ou qu'il soit ou non fermé à clé.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration, vol de bagages, argent, bijoux, lunettes, souvenirs, téléphones portables, appareils photographiques, caméras. . . laissés dans les véhicules par les Clients.
Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Tout objet retrouvé dans un Véhicule sera déposé au siège de la Société, et le Client pourra venir le récupérer dans un délai de 3 mois à compter de la date de la réalisation du Service.
ARTICLE 6 – MODALITES D’EXECUTION
5.1 Prise en charge
Le Client doit se présenter au point de rendez-vous au moins 5 minutes avant l'heure prévue du Transfert.
Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge tout Client dont le comportement s'avère inapproprié au confort ou à la sécurité des passagers du véhicules (état d'ébriété, présence d'un animal sale, ), ou présentant un danger pour le véhicule, ainsi qu'en raison d'informations incorrectes transmises par le Client. Il est convenu que le Client s'engage à adopter à bord du Véhicule un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l'alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou illicites. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client.
La Société se réserve le droit de refuser l'accès à bord du Véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Véhicule, à la Société, au Conducteur, aux autres voyageurs ou aux tiers sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.
Dans certaines circonstances, la Société se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la Société et n'étant pas le même modèle que celui indiqué sur le Site.
Les services de la Société s'adressent à tous les voyageurs, hormis les mineurs non accompagnés, qui peuvent embarquer dans un véhicule standard.
5.2 Itinéraires
La Société se réserve le droit de procéder à des ajustements d'itinéraires et d'horaires afin d'établir le trajet le plus cohérent, en service collectif notamment.
5.3 Respect mutuel à bord
En service collectif, par égard aux autres voyageurs, la Société demande au Client de s'abstenir de consommer boisson et nourriture à bord du Véhicule, à l'exception d'eau minérale en bouteille.
L'utilisation d'appareils de musique, radios, instruments de musique et dérivés, source de nuisance pour les autres passagers, et pouvant déconcentrer les conducteurs, n'est pas permise à bord.
5.4 Transport d'enfants
Sur demande explicitement formulée à la réservation, la Société pourra mettre gratuitement à disposition des sièges de type rehausseur, siégé bébé et cosy conformes à la réglementation en vigueur. La mise à disposition est gratuite et ne constitue en aucun cas un caractère contractuel dans la prestation de transport.
5.5 Retard de vol
En cas de retard de vol mineur < ou = à 1h00 : la société fera son possible pour mettre à disposition un chauffeur, mais ne garantit pas sa disponibilité immédiate à votre sortie suivant sa feuille de route.
En cas de retard de vol majeur > à 1h00 : la société fera son possible pour mettre à disposition un chauffeur, mais ne garantit pas sa disponibilité immédiate à votre sortie suivant sa feuille de route. Il y aura un supplément à payer en fonction du créneau horaire sur lequel vous arrivez ( entre 15€ et 50€)
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
Les Véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur.
Les Chauffeurs sont des professionnels titulaires d'un permis de conduire valide et d'un certificat d'aptitude médicale délivrée par la Préfecture. Ils sont tenus de respecter la réglementation du Code de la Route.
La Société s'engage à réaliser le Service dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimales.
La Société décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux et la jurisprudence, et plus généralement, dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant les services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant le trafic automobile, embouteillage d'une ampleur imprévisible, retard de vol ou de bateau.
Il est expressément convenu que les retards imputables au Client et sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviations, conditions météos, événements divers, etc…) n'ouvrent pas droit à des indemnités de toutes sortes.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures et modalités décrites aux présentes Conditions Générales.
Le Client n'est pas autorisé à choisir l'itinéraire ni à modifier les adresses et lieux de prise en charge et de dépose communiqués à la réservation du Service.
Toute détérioration ou dégradation des équipements ou du Véhicule par le Client fera l'objet d'une facturation correspondant à la remise en état ou les réparations voire le remplacement du matériel.
ARTICLE 9 - PAIEMENT SECURISE
Le paiement par carte de crédit est assuré par le service bancaire de LA BANQUE POSTALE, reconnu pour la fiabilité de ses transactions en ligne. La transaction réalisée entre nous est cryptée selon le protocole SSL. Aucune information bancaire ne circule en clair sur l'Internet, elles sont cryptées sur votre ordinateur avant de nous parvenir.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET GARANTIES
La société est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à ses activités conformément à la législation en vigueur.
La Société a souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu'une police d'assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du Véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d'être occasionnés à un tiers et/ou un passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord du Véhicule (perte, vol, détérioration...).
Les passagers, tiers vis-à-vis du Chauffeur, sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, sauf les dommages causés par leur faute.
Les montants des indemnisations seront limités à celles accordées par les assurances de la Société.
ARTICLE 11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer ce droit par courrier adressé au siège de la Société.
ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les dispositions prévues dans l'article L 121-20 et suivantes du même code, relatives au délai de rétractation de sept jours francs ne s'appliquent pas aux prestations de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 13 –RECLAMATIONS
Pour toute demande relative au suivi de sa commande, le Client pourra contacter le Service Clients par courriel (contact@karibtours.com) ou par téléphone (05 90 99 73 80). Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SARL KARIB TOURS, rue Nelson Mandela, Bord de Mer, 97114 TROIS RIVIERES. La réclamation doit être adressée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la défaillance et doit être accompagnée d’une copie de la confirmation de la commande concernée, à défaut de quoi elle ne sera pas traitée.
ARTICLE 14 – JURIDICTION APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales et plus généralement le contrat de transport conclu avec la Société sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
